Conditions générales de vente et de livraison

I. Généralités

1.  Les présentes conditions de livraison et de ventes sont les seules valables pour nos livraisons et prestations de services. G DATA Software AG est le seul partenaire contractuel des clients. Les conditions commerciales générales de l'acheteur ne sont pas applicables, même si G DATA ne les contredit pas expressément. 

II. Offres, commandes et contrat de fourniture

1. Toutes les offres ont une durée librement définissable et ne sont pas contractuelles. Dans tous les cas, un engagement contractuel nécessite une confirmation de commande écrite de G DATA. Les clauses verbales annexes n'ont aucune validité. 

2. G DATA se réserve les droits de propriété et l'exercice des droits d'auteur des devis, dessins et autres documents communiqués sans aucune limitation. Ceux-ci ne peuvent pas être mis à la disposition de tiers. En outre, si la commande n'est pas conclue, les documents joints aux offres doivent nous être retournés immédiatement à notre demande. 

3. Si des logiciels sont compris dans la livraison ou dans la prestation de services, tous les droits s'y rapportant, notamment les droits d'auteur, demeurent la propriété de G DATA. L'acheteur reçoit uniquement le droit d'utiliser le logiciel sur une seule unité centrale. Sans le consentement écrit exprès de G DATA, l'acheteur n'a pas le droit de copier, de modifier de transférer ou de rendre le logiciel accessible à un tiers. 

4. Le contrat de fourniture est considéré comme définitivement conclu lorsque G DATA confirme la commande par écrit. Toutes les modifications, les compléments, les clauses annexes téléphoniques ou verbales requièrent la confirmation écrite de G DATA pour être valables. Dans le cas de fabrications spécifiques, la commande est conclue définitivement lorsque G DATA confirme celle-ci par écrit. Elle ne peut plus, alors, être annulée ou modifiée. Les mesures, poids, description de cahier des charges, organigrammes et illustrations possèdent une valeur contractuelle pour la mise en oeuvre uniquement si G DATA les a expressément confirmés. 

5. Si une installation est effectuée par les soins de G DATA, les frais afférents sont à la charge de l'acheteur. L'installation est facturée sur la base des taux horaires en vigueur, y compris les taux valables pour les heures supplémentaires, le travail durant les jours fériés et week-ends et le travail de nuit. Le remboursement des frais de transport, de nourriture, d'hébergement, de communication ainsi que le transport des outils d'installation seront facturés séparément. 

6. En cas de commandes par appel téléphonique, les commandes doivent être communiquées à G DATA par écrit au moins 8 à 10 semaines avant la date de livraison souhaitée. Si les commandes ne sont pas traitées durant la période convenue, G DATA se réserve le droit de livrer la marchandise et de la facturer après cette période. 

7. Si un accord de licence imprimé est compris dans le manuel de l'utilisateur livré avec le logiciel, celui-ci devient valable contractuellement avec l'acceptation de la marchandise. Si l'acheteur est en désaccord avec les termes de la licence, la marchandise doit être retournée à G DATA franco à domicile. 

8. Sauf disposition contraire de l'offre, les plans de système, les codes sources, la documentation sur les codes sources et autres documents techniques ne sont pas inclus dans la livraison. 

9. À fin de vérification de crédit, la société en commandite Bürgel Wirtschaftsinformationen GmbH & Co., Code postal : 50 01 66, 22701 Hambourg, mettra à notre disposition les données enregistrées dans sa base de données concernant votre solvabilité et vos adresses, y compris celles recherchées sur la base de procédés mathématiques et statistiques, dans la mesure où nous lui avons soumis une requête justifiée et crédible.

III. Prix et paiement

1. Nos prix sont en euros et se comprennent nets départ usine, auxquels s'ajoute la TVA en vigueur le jour de la livraison. Ils n’intègrent pas l’emballage et les frais d’expédition et de transport. 

2. Le règlement des factures par chèque ou par traite est accepté uniquement à des fins d'exécution et requiert, pour les traites, l'accord préalable de G DATA. Tous les frais liés à l'encaissement des chèques ou des traites sont à la charge de l'acheteur. G DATA ne garantie pas la ponctualité du protêt. 

3. Les demandes de compensation fondées sur des revendications de l'acheteur qui ne sont pas basées sur des constatations légales et que nous contestons ne sont pas recevables. Les réclamations pour défaut de fabrication et les réclamations, quel que soit leur objet, ne délient pas l'acheteur de son obligation de paiement. 

4. G DATA est en droit de facturer des intérêts de retard d'un montant de 2 % supérieur au taux d'escompte de la Bundesbank en cas de paiement tardif. Ce faisant, nous ne renonçons à aucune prétention concernant d'autres dommages. 

5. Dans le cas de commandes dont la valeur totale dépasse 3000 euros, G DATA se réserve le droit d’appliquer les conditions de paiement suivantes : un tiers du paiement à la commande, un tiers du paiement à l'expédition de la marchandise et un tiers dans un délai de 30 jours après facturation. 

6. Pour les habitants de l'Union européenne, le prix comprend une TVA de 19 %. 

IV. Délai de livraison

1. En principe, G DATA respecte ses délais de livraison pour la période indiquée, même si les délais de livraison ne sont pas contractuels dans le cas d'accords commerciaux avec des commerçants. Les délais de livraison convenus dans le cadre d'accords commerciaux avec des commerçants ne sont exécutoires que elles ont été confirmées expressément par G DATA. Dans ce cas, le délai de livraison est considéré comme respecté si la marchandise a été expédiée à temps. 

2. Les délais de livraison sont prolongés dans la mesure du raisonnable en cas de conflits sociaux, en particulier d'une grève ou d’un lock-out, ou s'il survient des événements inattendus dont G DATA n'est pas responsable. Cette disposition est également valable si ces circonstances se produisent chez nos fournisseurs. Les circonstances susmentionnées ne relèvent pas non plus de la responsabilité de G DATA si elles sont causées par un retard déjà existant. Dans le cadre d'accords commerciaux avec des partenaires commerciaux, aucun dédommagement ne pourra être demandé à G DATA pour ces retards. De même, la renonciation à une livraison ou un retrait du contrat n'est pas admis pour cause de retard. En dehors de ces dispositions, les autres cas relèvent des réglementations existantes. 

3. Si G DATA accuse du retard dans ses livraisons ou prestations, l'acheteur peut se retirer du contrat après un délai supplémentaire accordé par lui et durant lequel la livraison demandée n'a pas pu être effectuée. Si l'acheteur subit un préjudice à la suite de retards dont G DATA est responsable, il est en droit d'exiger une compensation de retard, à l'exclusion de toute autre exigence. Cette compensation s'élève de façon générale à 0,5 % pour chaque semaine pleine de retard, sans dépasser toutefois 5 % de la valeur totale de livraison qui n'a pas pu être effectuée à temps ou dans les conditions définies par le contrat. 

V. Transfert de risques et expédition

1. Les risques sont transférés à l'acheteur au plus tard à l'expédition de la livraison, même si G DATA prend en charge d'autres prestations comme les frais d'expédition ou la livraison. 

2. Si l'expédition est retardée à la suite de circonstances dont l'acheteur est responsable, les risques sont transférés à l'acheteur à partir du jour où les marchandises peuvent être expédiées.

3. À la demande de l'acheteur, G DATA peut assurer l'expédition aux frais de l'acheteur et selon ses recommandations. 

4. Sauf dispositions contraires, le choix de l'emballage et le mode d'expédition les mieux adaptés sont déterminés par G DATA et à sa discrétion et facturés selon les coûts de production. 

VI. Garantie

1. G DATA garantit les fonctionnalités convenues et l'absence de défaut pour les produits livrés, conformément à l'état actuel de la technique, pour une durée de six mois à compter de l'arrivée de la livraison à son lieu de destination. Toute constatation d'un tel défaut doit être communiquée à G DATA immédiatement par écrit. Les réclamations concernant une livraison incorrecte ou incomplète doivent être communiquées par écrit aux plus tard huit jours après réception de la marchandise. La communication tardive de contestations ou de réclamations concernant des défauts de fabrication exclut tout recours à la garantie. Cette objection ne fait cependant pas renoncer à G DATA de discuter en premier lieu de l'objet de la contestation. 

2. En cas de défaut de livraison, G DATA garantit, à l'exclusion de toute autre exigence, la réparation à titre gratuit de tous les éléments défectueux par des prestataires définis par nos soins ou une nouvelle livraison ou bien une compensation financière sous forme d’avoir. La garantie gratuite se réfère exclusivement à la marchandise d'origine. L'expédition doit avoir lieu franco de port pour l'acheteur et pour G DATA . 

Pour les prestations de garantie devant être effectuées sur place chez l'acheteur, G DATA facture selon ses propres taux de calcul les frais de transport, le temps de transport et les frais du personnel, mais nous ne facturons ni le temps de travail, ni les pièces de rechange. 

3. Pour les produits provenant de fournisseurs tiers, comme les ordinateurs et les accessoires, le délai de garantie est défini par la juridiction en vigueur. En ce qui concerne les produits provenant de fournisseurs tiers, l'obligation de G DATA se limite à la cession de ses droits vis à vis des fournisseurs tiers en matière de garantie. 

4. Les éléments remplacés redeviennent la propriété de G DATA. 

5. Les frais encourus par G DATA à l'occasion de réclamations non justifiées seront à la charge de l'acquéreur. G DATA n'est pas obligé de réparer des défauts de fabrication si les arriérés de paiement de l'acheteur sont disproportionnés par rapport aux défauts constatés. Le caractère défectueux du produit devient nul si l'acheteur a entrepris des modifications du produit sans notre consentement écrit ou s'il n'a pas respecté les indications de G DATA concernant le fonctionnement du produit. 

6. La garantie expire si la marchandise livrée est modifiée par l'ajout d'éléments tiers, pour autant que ces modifications n'aient été expressément approuvée par G DATA par écrit. La garantie de G DATA n'est pas engagée dans le cas d'une utilisation ou d'un stockage inadéquat ou inapproprié, d'événements climatiques ou exceptionnels, d'une mise en service non-conforme effectuée par l'acheteur ou par un tiers, de l'usure naturelle, d'un maniement défectueux ou négligent, de moyens opérationnels ou de matériaux de qualité insuffisante, de travaux mal réalisés, d'influences chimiques, électrochimiques ou électriques, d'utilisation de matériel ou de logiciels informatiques non agréés par G DATA , pour autant qu'ils ne soient pas de la responsabilité de G DATA. 

7. G DATA décline toute responsabilité concernant les conséquences de modifications ou de réparations non conformes effectuées par l'acheteur ou un tiers sans approbation, ni autorisation écrite préalable de G DATA, y compris pour les logiciels. 

8. L'acheteur doit donner à G DATA le temps et les conditions nécessaires pour réaliser toutes les opérations de réparation ou les livraisons de remplacement nécessaires. S'il s'y refuse, G DATA est exempt de toute responsabilité relative aux défauts. Le délai de garantie est de trois mois pour les pièces de rechange et la réparation. Néanmoins, cette garantie se prolonge jusqu'à l'expiration du délai de la garantie originale pour l'objet de la livraison. Le délai de garantie contre les défauts de l'objet de la livraison est prolongé d'une durée égale à l'immobilisation de l'objet pour les travaux de réparation. 

9. Si G DATA fixe un délai pour la réparation ou une livraison de remplacement pour un défaut dont G DATA est responsable et que ce délai expire sans résultats, l'acheteur peut se retirer du contrat. Le droit de retrait de l'acheteur est aussi valable si G DATA se trouve dans l'impossibilité ou l'incapacité d'effectuer la réparation ou la livraison de remplacement nécessaire. Au lieu de faire valoir son droit de retrait, l'acheteur peut exiger, selon son choix, une réduction sur le prix convenu. Les autres prétentions de l'acheteur à l'encontre de G DATA ou de ses sous-traitants sont exclues, notamment le remplacement de marchandises qui ne présentaient pas de défaut de livraison. Ce remplacement est impossible en cas de négligence grave ou de fautes intentionnelles ou manquement des caractéristiques nécessaires garanties. 

VII. Réserve de propriété

1. Toutes les livraisons ont lieu sous réserve de propriété. La marchandise livrée reste la propriété de G DATA jusqu'au règlement complet de toutes les créances du client à notre égard, qu'il s'agisse de créances passées ou futures. La réserve de propriété n'expire pas si le client doit équilibrer le solde du compte courant pendant une période provisoire dans le cadre d'une relation commerciale continue. L'usinage ou et le traitement des marchandises livrées a toujours lieu dans le cadre du contrat de G DATA, sans qu'il en résulte de nouvelles obligations pour G DATA. 

2. En cas d'association avec d'autres objets, les droits de propriété ou de copropriété correspondants sont cédés à G DATA. Si la marchandise sous réserve de propriété est intégrée comme élément essentiel de l'installation d'un tiers, l'acheteur cède à G DATA, à titre de sécurité, les créances existantes détenues à l'égard de ce tiers à hauteur de la créance faisant l'objet de notre livraison. L'acheteur peut vendre la marchandise livrée par G DATA uniquement dans le cadre de son activité commerciale. L'acheteur nous cède alors toutes les créances découlant de la revente. Si la revente s'effectue pour un prix global avec d'autres marchandises qui ne sont pas la propriété de G DATA ou dont G DATA a uniquement la copropriété, l'acheteur cède alors à G DATA une créance découlant de la revente qui correspond à la part de la marchandise sous réserve de propriété comprise dans le prix global. Cette créance partielle envers G DATA est prioritaire par rapport à la partie de la créance restante pour l'acheteur. 

3. L'acheteur n'est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise sous réserve de propriété. Il ne peut notamment pas la donner en gage ou en garantie. G DATA doit être informé immédiatement avant la mainmise d'un tiers sur la marchandise réservée. L’acheteur doit effectuer l'ensemble des démarches nécessaires requises pour empêcher cette mainmise. L’acheteur est obligé de conserver la marchandise sous réserve de propriété dans un état normal et en sécurité, avec le soin commercial requis. L'acheteur est autorisé provisoirement à recouvrer les créances du prix d'achat résultant d'une revente. Sur sa demande, G DATA doit être informé du nom de l'acheteur tiers. À tout moment, G DATA se réserve le droit de recouvrer les créances au prix d'achat. 

4. La mise en application du droit de propriété de la part de G DATA n'est pas considérée comme un retrait du contrat. Les conditions d'achat de l'acheteur contraires à cette réserve de propriété sont annulées par les présentes conditions de vente. Ces conditions d'achat ne seront pas reconnues, même si G DATA ne les a pas contredites expressément après en avoir pris connaissance. Si la valeur des garanties que G DATA s'est octroyée dépasse les créances de plus de 25 %, G DATA est tenu, sur demande de l'acheteur, de restituer ou de débloquer les garanties faisant l'objet du dépassement. 

5. L'acheteur est obligé d'assurer l'objet de la livraison durant l'existence de la réserve de propriété contre le vol, la casse, l’incendie, les dégâts des eaux et autres risques et d'en tenir G DATA informé. En cas de défaut d'assurance, G DATA s'autorise à conclure des contrats d'assurance aux frais de l'acheteur. 

6. La réserve de propriété et les garanties afférentes restent en vigueur jusqu'à l'extinction de toutes les obligations éventuelles (notamment, lors du paiement par chèque-traite) que G DATA a contractées en relation avec le client. 

VIII. Responsabilité

1. La responsabilité de G DATA est définie uniquement par les clauses des présentes conditions et par le droit à des dommages intérêts de l'acheteur exercé à l'encontre de G DATA et de ses sous-traitants, quel que soit le motif. Sont exclus de cette responsabilité un endettement provoqué par la signature du contrat, une violation des obligations contractuelles annexes ou les actes délictueux. Cette disposition ne concerne pas le dédommagement pour dommages corporels ou les atteintes portées à la santé, ni le dédommagement pour dommages affectant des biens privés qui relèvent de la responsabilité sans faute définie par la législation sur la responsabilité du fait des produits défectueux. 

IX. Tribunal compétent

1. Pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat, si l’acheteur est un commerçant de plein droit, la compétence judiciaire est accordée, à notre convenance, au tribunal du siège de G DATA ou au tribunal du siège de l'acheteur. 

X. Dispositions finales

1. Le droit allemand est en vigueur pour toutes les autres dispositions. Le droit allemand s'applique également sans restriction lors de livraisons à des clients étrangers. 

2. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison s’avérait nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. On conviendra du remplacement de la disposition invalidée par une autre disposition répondant au même objectif économique.