Conditions générales de vente et informations clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les Conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (G DATA CyberDefense AG) sur la page Internet www.gdata.fr. Sauf stipulation contraire, nous contestons l'intégration de vos propres conditions éventuelles.

(2) Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n'est dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

§ 2 Aboutissement du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de produits téléchargeables (contenus numériques, non livrés sur un disque physique).

(2) Dés la mise à disposition du produit à télécharger sur notre page internet, nous vous soumettons une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat d'achat aux conditions mentionnées dans la description de l'article.

(3) Le contrat de vente nait comme suit via le système de panier en ligne: e client peut proposer un devis ferme (commande) par le système de panier en ligne. Les marchandises destinées à la vente sont déposées dans le « panier ». Le client peut activer le « panier » par le bouton correspondant dans la barre de navigation et effectuer des modifications à tout moment. Après activation de la page « caisse » et la saisie des données personnelles, des conditions de paiement et d'envoi, toutes les données de commande définitives sont de nouveau affichées sur la page d'aperçu de la commande.
Si vous sélectionnez un mode de paiement immédiat (par ex. PayPal, PayPal Express, Amazon Payments, Postpay, virement immédiat), vous êtes redirigé vers la page du récapitulatif de la commande sur notre site, ou vers le site Web du fournisseur du système de paiement immédiat. Une fois sur la page de paiement immédiat sélectionnée, vous n'avez plus qu'à saisir ou sélectionner les données vous concernant. Une fois le paiement effectué, vous revenez au récapitulatif de la commande de notre site Web.
Vous avez la possibilité de vérifier, de modifier (même par la fonction « retour » du navigateur internet) une nouvelle fois vos données ou d'annuler l'achat avant la passation de la commande. Le client s'engage à conclure un contrat d'achat auprès du vendeur dès l'envoi de la commande par le bouton « acheter ».

(4) Vos demandes en vue de l'établissement d'un devis qui vous sera transmis sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons une offre ferme sous forme de texte (par ex. email) que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.

(5) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s'effectuent par email en partie automatisé. Le client doit donc s'assurer que son adresse email transmise au vendeur est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu'elle n'est pas bloquée par le filtre SPAM.

§ 3 Licence d'exploitation pour les produits téléchargés

(1) Les produits téléchargés proposés sont protégés par le droit d'auteur. Sauf indication contraire mentionnée dans l'offre, vous recevrez une licence simple pour chaque téléchargement acheté chez nous.

(2) La simple licence d'exploitation inclut la permission de copier et/ou d'imprimer le produit téléchargé pour votre usage personnel sur votre ordinateur ou tout autre périphérique électronique. Chaque copie supplémentaire est interdite. Il vous est strictement interdit de modifier ou de réviser un fichier ou des parties dudit fichier et de les mettre à disposition d'un tiers, peu importe la manière, à des fins privées ou commerciales.

§ 4 Droit de rétention

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.

§ 5 Choix juridique, lieu d'exécution, tribunal compétent

(1) Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s'applique que s'il ne porte pas atteinte à la protection garantie par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (principe de faveur).

(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales existantes avec nous et le tribunal compétent sont celui de notre siège, si vous n'êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial. Ceci est également valable si vous n'avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l'UE ou si le domicile ou le lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction du recours. Le droit de saisir aussi le tribunal d'une autre juridiction légale reste intact.

(3) L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.


II. Informations clients

1. Identité du vendeur

G DATA CyberDefense AG
Koenigsallee 178
44799 Bochum
Allemagne
Téléphone: +49 234 97620
E-Mail: shop@gdata.de

Mode alternatif de règlement des conflits:
La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site https://ec.europa.eu/odr (https://ec.europa.eu/odr).
Nous sommes disposés à prendre part à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de médiation pour le consommateur.

 

2. Informations sur l'aboutissement du contrat
Les étapes techniques associées à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les options de correction sont exécutés conformément à la réglementation "Conclusion du contrat" dans nos termes commerciaux standards (partie I.).

 

3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat

3.1 La langue du contrat est le français.

3.2 Nous n'enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l'envoi de la commande les données du contrat peuvent être imprimées ou sécurisées électroniquement par la fonction d'impression du navigateur. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau par email les données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de vente à distance et les Conditions générales de vente.

3.3 Pour toutes les demandes d'offres transmises sans passer par le système en ligne de panier, vous recevrez toutes les données contractuelles dans le cadre d'une offre ferme rédigée par écrit et transmise, par exemple, par e-mail. Vous pourrez l'imprimer ou l'enregistrer par voie électronique.

 

4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de service sont mentionnées dans l'offre respective.

 

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'envoi constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les composantes de prix, y compris toutes les taxes exigibles.

5.2 Si la marchandise a été livrée par téléchargement, aucun frais d'envoi n'est comptabilisé.

5.3 Les options de paiement disponiblessont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l'offre respective.

5.4 Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.

 

6. Conditions de livraison

6.1 Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions en vigueur lors de la livraison sont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l'offre respective.

 

7. Droit de garantie pour les défauts
Les droits de garantie pour les défauts s'appliquent.
Ces CGV et les informations clients ont été établies par des juristes spécialisés dans le droit de la technologie de l'information du Händlerbund (association de commerçants en ligne) et leur conformité juridique est contrôlée en permanence. La Händlerbund Management AG garantie la sécurité juridique des textes et se porte garante en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations sur la page Internet www.haendlerbund.de/agb-service (https://www.haendlerbund.de/agb-service).

Dernière mise à jour: 07.12.2017