Droit de retour de la marchandise par le consommateur

(le consommateur est une personne physique accomplissant un acte juridique pour un but ne relevant pas de son activité commerciale, ni autre activité professionnelle indépendante)

Droit de retour de la marchandise

Vous pouvez annuler votre déclaration contractuelle dans un délai de 14 jours, sans mentionner de motif. Le délai commence à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vos soins, qui ne peut être le transporteur, prenez possession de la marchandise.

Pour exercer votre droit de retour de la marchandise, vous devez nous (G DATA Software AG, G DATA Campus, Königsallee 178, D-44799 Bochum Allemagne, téléphone : +49 234 9762-0, fax : +49 234 9762-299, adresse électronique : revoke@gdata.de) informer de votre décision d’annuler le contrat par le biais d’une déclaration explicite (un courrier envoyé par la poste, un fax ou un courrier électronique, par exemple). Pour ce faire, vous pouvez remplir et envoyer par voie électronique le modèle de formulaire de retour se trouvant à la fin de la présente obligation d’informer du droit de résiliation ou une autre déclaration explicite sur notre site Internet (Internetlink hier einfügen). Vous recevez alors immédiatement (par courrier électronique, par exemple) une confirmation de la réception de la demande. Pour respecter le délai de retour, il suffit d’exercer le droit de retour avant expiration du délai de retour.

Le droit de retour s’applique également en cas de contrats de livraison échelonnée. Il s’agit de contrats ayant pour objet la livraison régulière de marchandises similaires. Le service d’abonnement aux mises à jour G DATA, qui vous garantit la mise à jour de votre logiciel même après la première année d’utilisation, est un exemple de contrat de livraison échelonnée. En tant qu’utilisateur, vous pouvez annuler la commande de marchandises ou l’abonnement au service de mise à jour G DATA dans un délai de deux semaines après livraison (par courrier, par fax ou sur un autre support de données durable, par exemple), sans mentionner de motif.

Le droit de retour ne s’applique pas aux logiciels dont l’emballage a été ouvert, ni aux produits préparés selon les spécifications du client (programmations spécifiques, par exemple). De même, le retour n’est pas possible si les marchandises ou les prestations contractuelles ont été transmises/effectuées en ligne (logiciel à télécharger/ESD ou envoi d’une clé de licence par courrier électronique, par exemple) et ne se prêtent donc pas au renvoi en raison de leur nature.

Suites d’une résiliation

En cas de résiliation du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires générés si vous avez sélectionné un autre mode de livraison que la livraison économique standard que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la réception de la notification de votre résiliation du contrat. Pour le remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que nous ayons explicitement convenu d’un autre mode de paiement avec vous. Le remboursement ne peut en aucun cas vous être facturé.

Nous pouvons refuser de procéder au remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous nous présentiez une preuve que les marchandises ont été renvoyées, selon l’événement qui survient en premier.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement et dans tous les cas, au plus tard quatorze jours après nous avoir informés de l’annulation du présent contrat. Pour respecter le délai, vous devez nous renvoyer les marchandises avant expiration du délai de quatorze jours. 

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Vous ne devez payer pour une quelconque perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est liée à un contrôle incorrect de la nature, des propriétés et du fonctionnement des marchandises de votre part.

Indications particulières

En cas de services accordés, votre droit de retour de la marchandise expire prématurément si le contrat n’a pas été pleinement exécuté par les deux parties à votre demande expresse, avant d’avoir exercé votre droit de retour de la marchandise.

Exclusion du droit de retour de la marchandise

Le droit de retour de la marchandise n’existe plus entre autres, en cas de contrat de livraison de marchandises fabriquées selon spécifications du client ou explicitement adaptées aux besoins personnels du client ou de marchandises ne se prêtant pas au renvoi en raison de leur nature (logiciels, par exemple).

Pour toute autre question concernant vos droits, veuillez-vous adresser au service d'assistance clientèle de G DATA.

Fin de l’information de résiliation 

Modèle de formulaire de renvoi

(si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer)
– À retourner à G DATA SOFTWARE AG, Königsallee 178b, 44799 Bochum, Allemagne, fax : +49 234/97 62-299, adresse électronique : revoke@gdata.de
– J’annule/nous annulons* par la présente le contrat conclu pour l’achat des marchandises suivantes*/la réalisation des prestations suivantes* (indiquez ici les logiciels achetés et le numéro de la commande)
– Commandées le*/reçues le* (indiquez ici la date de la commande)
– Nom du ou des utilisateurs (saisissez ici votre nom)
– Adresse du ou des utilisateurs (indiquez ici votre adresse)
– Signature du ou des utilisateurs (apposez uniquement votre signature en cas de formulaire papier)
– Date (indiquez ici la date du jour)
*Rayez les mentions inutiles